Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des guides numériques « Devenir Suisse » (fichiers PDF) par Elton Viegas, raison individuelle « Devenir Suisse », Rue Auguste Matringe 25, 1180 Rolle, Suisse.

2. Produits et prix

Guide de base : CHF 24.– · Complément communal : CHF 8.– · Pack guide + commune : CHF 29.–. Prix finaux en francs suisses ; le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Paiement unique, sans abonnement.

3. Commande et paiement

Le paiement par TWINT ou carte est traité par Stripe, sur une page de paiement sécurisée. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

4. Livraison

Les fichiers sont disponibles au téléchargement immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation. Un lien de téléchargement est aussi envoyé par e-mail ; il reste valable 30 jours. Chaque fichier porte l’adresse e-mail de l’acheteur et la date d’achat. Il appartient à l’acheteur d’enregistrer ses fichiers.

5. Remboursement

Les produits sont des fichiers numériques livrés immédiatement après le paiement ; ils ne sont donc ni repris ni remboursés. Des pages d’exemple, un quiz et des questions gratuites permettent d’évaluer le contenu avant l’achat. Il appartient à l’acheteur de vérifier la commune choisie avant de payer.

Fichier défectueux : si un fichier est illisible ou incomplet, écrivez à bonjour@devenir-suisse.ch : nous le remplaçons. Si le problème ne peut pas être résolu, le prix payé est remboursé.

6. Aucune garantie de réussite

Les guides sont un outil de révision. Ils ne garantissent pas la réussite du test de naturalisation. Les informations sont à jour à la date indiquée dans chaque guide ; vérifiez les informations locales auprès de votre commune.

7. Usage personnel

Les fichiers sont réservés à l’usage personnel de l’acheteur et de son ménage.

8. Droit applicable et for

Droit suisse. For : Rolle, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs.

Version du 29 septembre 2026.